Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en indemnisation d’un préjudice certain et actuel est ainsi différente de la demande de la perte d’une chance alors qu’elle tend à l’indemnisation d’une autre créance (Cour 19 décembre 2001, n° rôle 18127).

Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour, 19 décembre 2001, no 18127 du rôle).