Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en indemnisation d’un préjudice certain et actuel est ainsi différente de la demande de la perte d’une chance alors qu’elle tend à l’indemnisation d’une autre créance (Cour 19 décembre 2001, n° rôle 18127).

Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour d’appel, 19 décembre 2001, n° 18127 du rôle ; 10 juillet 2019, n° CAL-2018-01002 du rôle).

Ainsi il a été décidé qu’en présence d’une demande originaire tirée de l’existence d’un préjudice certain, une demande en indemnisation en vertu de la perte d’une chance constitue une demande nouvelle (en ce sens Cour d’appel 19 décembre 2001, n°18127 du rôle).

Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour 19 décembre 2001, n°18127 du rôle).

Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour, 19 décembre 2001, no 18127 du rôle).