Décisions intégrales des juridictions judiciaires

droit commun de l'article 1382 du Code civil, la faute retenue étant par hypothèse antérieure à la conclusion du contrat (Cass. fr. 1re civ., 4 févr. 1975, n°72-13.217 : JCP G 1975, II, 18100, C. Larroumet).La réparation peut être demandée à la place de l'annulation (Cass. fr. 1re civ., 4 février 1975, n°72-13.217 : JCP G 1975, II, 18100, C. Larroumet ;