Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il perd toutefois ce caractère dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

Si le cautionnement est en principe un contrat civil, il convient de relever qu’il perd ce caractère lorsque, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. CA, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

Si le cautionnement est en principe un contrat civil, il convient de relever qu’il perd ce caractère lorsque, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. CA, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).