Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20240627_TAL06_TAL-2023-10060_pseudonymisé-accessible.pdf
Quant au cautionnement, ce dernier perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
-
20240207_TAL15_TAL-2020-01496_pseudonymisé-accessible.pdf
février 1996, n° 18089 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
-
20230525_TAL06_TAL-2020-01497_pseudonymisé-accessible.pdf
Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre