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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou noncommerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou noncommerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre