Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le cautionnement est en principe un contrat civil, il perd toutefois ce caractère dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle).