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Juridiction
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- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- 20. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20181113_TAL8_177681_pseudonymisé-accessible.pdf
Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou noncommerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre