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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou noncommerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Le cautionnement est en principe un contrat civil, il perd toutefois ce caractère dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou noncommerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou noncommerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre