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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si le cautionnement est en principe un contrat civil, il convient de relever qu’il perd ce caractère lorsque, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. CA, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Si le cautionnement est en principe un contrat civil, il convient de relever qu’il perd ce caractère lorsque, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. CA, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil