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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il perd toutefois ce caractère dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Si le cautionnement est en principe un contrat civil, il convient de relever qu’il perd ce caractère lorsque, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. CA, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Quant au cautionnement, ce dernier perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Si le cautionnement est en principe un contrat civil, il convient de relever qu’il perd ce caractère lorsque, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. CA, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou noncommerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Le cautionnement est en principe un contrat civil, il perd toutefois ce caractère dès lors que, commerçant ou non-commerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel de nature patrimoniale dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (Cour 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou noncommerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Le cautionnement perd son caractère civil dès lors que, commerçant ou noncommerçant, celui qui l’a consenti avait un intérêt personnel dans l’opération commerciale qui motive le cautionnement (cf. Cour d’appel, 27 février 1996, n° 18089 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre