Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est, dans cet ordre d’idées, également à renvoyer à PORTALIS116, qui indiquait dans un rapport de juillet 1806 que :a) l’article 76 de la loi modifiée du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes, b) le décret du 5 mai 1806 relatif au logement des ministres du culte protestant et à l’entretien des temples, c) le décret du 18 mai

L’article 592, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile, reprenant l’article 464, alinéa 1, du Code de procédure civile de 1806, dispose que «

L’arrêt attaqué accepte à juste titre, comme il lui a été demandé par la demanderesse en cassation, de s’inspirer de la jurisprudence française pour interpréter les dispositions régissant la tierce opposition, qui sont en droit luxembourgeois restées inchangées depuis la promulgation du Code de procédure civile français de 1806.

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civile.instance constitue sous l’empire du Code

La péremption d’instance, qui « n’éteint pas l’action »2, issue du droit romain3, consacrée dans l’ancien droit par l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 15394, a été réglementée par le Code de procédure civile de 1806 dans ses articles 397 à 4015, qui ont été repris inchangés dans le Nouveau Code de procédure civile.instance constitue sous l’empire du Code