Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Vu les ordonnances de renvoi n°1806/07 et 1808/07 du 15 novembre 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux, usages de faux, infractions à la loi du 12 novembre 2004 relative à la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle