Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le dossier répressif constitué sous la notice numéro 28706/22/CD et notamment le procès-verbal numéro 14325/2022 du 29 août 2022 et le rapport additionnel numéro 36634-1806/2022 du 5 octobre 2022 dressés par la Police Grand-Ducale, Région SudOuest, Commissariat Esch (C3R).Le Tribunal constate tout d’abord que suivant le certificat de mesurage annexé au

Jugt no 1806/2024

Le jugement de faillite est rapporté aux termes du jugement numéro 1806/2011 du 23 décembre 2011.

Vu les ordonnances de renvoi n°1806/07 et 1808/07 du 15 novembre 2007 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux, usages de faux, infractions à la loi du 12 novembre 2004 relative à la

Par l’intermédiaire du 2ème compte LU 62 1111 1742 1806 0000, dont il était le seul bénéficiaire, il avait effectué 384 opérations pour un montant total de 218.219,66 euros.

a) En vertu du rapport n°12 du 17 mars 2002 (C1 page 1806) la montre Jaeger-Le Coultre modèle Reversa restituée à P1.), a été acquise à l’aide du produit des infractions et est à confisquer sous cette rubrique.