Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par voie de conclusions déposées le 19 mai 2009, la demanderesse sollicite principalement l’annulation de l’imposition au titre du droit proportionnel pour non respect de l’avis du Conseil d’Etat de 1806, et subsidiairement, elle demande l’annulation de l’imposition au titre du droit proportionnel d’enregistrement pour non-conformité au principe