Filtrer les résultats
Date
Juridiction
-
20101022_CA-Chaco-766a-accessible.pdf
Vu l'ordonnance n° 1806/10 rendue le 2 septembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 6 septembre 2010;d o n n e a c t e à X.) qu’il se désiste de son appel interjeté le 27 septembre 2010 de l’ordonnance numéro 1806/10 rendue le 2 septembre 2010 par la chambre du conseil du tribunal
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil