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Date
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20070516_253a-accessible.pdf
a) En vertu du rapport n°12 du 17 mars 2002 (C1 page 1806) la montre Jaeger-Le Coultre modèle Reversa restituée à P 1.) , a été acquise à l’aide du produit des infractions et est à confisquer sous cette rubrique.
- Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle