Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse, après avoir exposé succinctement les faits à l’origine du litige, discute, dans une rubrique intitulée « Motivation – Le non-respect des dispositions sur les droits d’enregistrement», la portée d’un avis du Conseil d’Etat du 15 novembre - 12 décembre 1806.

La société SOC.1.) soutient ensuite que l’administration de l’enregistrement méconnaîtrait aussi la portée de l’avis du Conseil d’Etat du 15 novembre – 12 décembre 1806, ayant pour objet « de garantir l’exonération au Luxembourg de tout acte qui a été enregistré à l’étranger ».La deuxième sous-partie intitulée 2) «Non-respect des dispositions sur les droits