Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1806. – Cass.

La partie demanderesse, après avoir exposé succinctement les faits à l’origine du litige, discute, dans une rubrique intitulée « Motivation – Le non-respect des dispositions sur les droits d’enregistrement», la portée d’un avis du Conseil d’Etat du 15 novembre - 12 décembre 1806.

La société SOC.1.) soutient ensuite que l’administration de l’enregistrement méconnaîtrait aussi la portée de l’avis du Conseil d’Etat du 15 novembre – 12 décembre 1806, ayant pour objet « de garantir l’exonération au Luxembourg de tout acte qui a été enregistré à l’étranger ».La deuxième sous-partie intitulée 2) «Non-respect des dispositions sur les droits

Entre le 25 octobre 2007 et le 16 novembre 2007 les enquêteurs belges ont relevé un total de 1806 appels ou SMS émis ou reçus par le numéro d’appel 0032 NR1.) et qu’il y a eu 372 appels entre ce numéro et le numéro 0032 NR2.) attribué à F.), ce qui est invraisemblable pour des personnes qui viennent de se rencontrer pour la première fois selon les

a) En vertu du rapport n°12 du 17 mars 2002 (C1 page 1806) la montre Jaeger-Le Coultre modèle Reversa restituée à P 1.) , a été acquise à l’aide du produit des infractions et est à confisquer sous cette rubrique.