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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel au regard du principe de la réparation intégrale réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (CA, 26 février 1997, n° 18054).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle