Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Peu importe, l’enrichissement de la victime, l’essentiel au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (Cour d’Appel, 26 février 1997, n°18054).

Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (cf. CSJ 26 février 1997, n°18054).

Peu importe l’enrichissement de la victime, l’essentiel, au regard du principe de la réparation intégrale, réside dans ce que la victime soit replacée dans la situation où elle se serait trouvée en l’absence de dommage (cf. CSJ 26 février 1997, n°18054).