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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    contenant des indications fausses à sa compagnie d'assurance, la remise de la déclaration constitue dans ce cas les manœuvres frauduleuses (Trib. arr. Luxembourg 1 février 1984, n° 180/84).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle