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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il appartient au juge d’apprécier si la gravité des manquements du bailleur justifie dans le chef du locataire l’inexécution de ses obligations (Yvette Merchiers, Le bail en général, édition 1989, n° 180).14

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre