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Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20090522-TALux12-1574a-accessible.pdf
A cet égard, un arrêt rendu par la Cour d’appel le 31 mars 2009 (numéro 180/09 du rôle) a retenu que:
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle