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Juridiction
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- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20230608_TAL04_TAL-2019-10278_pseudonymisé-accessible.pdf
PERSONNE2.) demande en conséquence à voir condamner PERSONNE1.) à rembourser la somme totale de 310.007,32 euros (131.791,18 + 94.529,66 + 83.686,48) à l’indivision post-communautaire, correspondant aux sommes prélevées sur le produit de vente des immeubles communs afin d’apurer des dettes personnelles de PERSONNE1.), et ce, avec les intérêts légaux à partir
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre