Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. PERSONNE2.) demande en conséquence à voir condamner PERSONNE1.) à rembourser la somme totale de 310.007,32 euros (131.791,18 + 94.529,66 + 83.686,48) à l’indivision post-communautaire, correspondant aux sommes prélevées sur le produit de vente des immeubles communs afin d’apurer des dettes personnelles de PERSONNE1.), et ce, avec les intérêts légaux à partir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre