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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Pour remplir son véritable rôle en matière de responsabilité civile, le terme "faute", lorsqu'il sert de fondement à une action intentée en vertu de l'article 1382 désigne une erreur de conduite qu'un homme normalement avisé ne commet pas (T. arr. Diekirch, 11 février 1992, n° 18/92 du rôle).jugement de valeur sur ce qui est bien et ce qui est mal et la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre