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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 02. Chambre
-
20240119_TALCH02_TAL-2021-06355_pseudonymisé-accessible.pdf
Le portefeuille de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en rapport avec leur compte luxembourgeois aurait comporté 18,84 % d’actions en moyenne entre novembre 2015 et juin 2020, dont 0 % d’actions pendant toute l’année 2015.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre