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20250327_CAS-2024-00105_53_pseudonymisé-accessible.pdf
6 Cass. fr. crim, 9 septembre 2020, n° 18-84.619.
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
6 Cass. fr. crim, 9 septembre 2020, n° 18-84.619.