Décisions intégrales des juridictions judiciaires

relation avec les réunions à COMMUNE 5.) 80. compte rendu de la réunion de concertation de l’asbl SOCIETE 15.) 81. email du 26.01.2015 de PERSONNE 1.) au dénommé PERSONNE 33.) 82. documents en relation avec les réunions à COMMUNE 18.) 83. documents en relation avec les réunions à COMMUNE 16.) 84. documents relatifs à la nomination de PERSONNE 1.) dans la

L'absence de production du carnet métrologique ne peut être suppléée, en cas de contestations de la part du prévenu, par les seules mentions du procès-verbal de constatation de l'infraction. (Cass fr., chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-83.661, Inédit).

à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,83 euros;à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 18,83 euros;

95,48% de l’impôt dû) ( 13,48 %.....................) ( 58,18%......................) ( 83,81%......................) ( 80,19%......................) ( 78,67%......................) ( 73,24%.....................)95,48% de l’impôt dû) ( 13,48 %.....................) ( 58,18%.....................) ( 83,81%.....................) ( 80,19%.....................) (