Décisions intégrales des juridictions judiciaires

06.10.2004 06.10.2004 22 30.11.2004 23 16.12.2004 24 02.02.2005 25 28.01.2005 26 23.02.2005 27 27.05.2005 28 27.06.2005 29 18.07.2005 30 14.07.2005 31 10.11.2005 16.03.2006 26.06.2006 21.07.2006

6.138,70 euros en vertu de la facture n° 143 du 29.06.2011, 703,31 euros en vertu de la facture n°144 du 29.06.2011, 6.259,21 euros en vertu de la facture n°145 du 29.06.2011 113,85 euros en vertu de la facture n°156 du 18.07.2011, et 58.569,50 euros en vertu de la facture n°179 du 22.07.2011 ».

PERSONNE1.), née le 18.07.1971, Présidente – demeurant actuellement au Portugal PERSONNE2.), née le DATE1.), Secrétaire – demeurant actuellement au Portugal PERSONNE3.), né le DATE2.), Trésorier

La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er mars 2007 n° 18/07 retient qu’il faut une « manifestation de volonté de désaffectation de la part des autorités publiques conformément à la loi visée », c’est-à-dire à l’article 106, 9° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (cf. Cour d’appel 15 décembre 2021 CAL-202000400 du rôle), qui soumet à l’

Par courrier entré au greffe le 11 octobre 2022, PERSONNE1.) a formé contredit contre l’ordonnance du 6 octobre 2022 en soutenant que le prix unitaire de 18,07 euros par are est surfait et qu’il offre de payer le prix unitaire de 16,00 euros par are.Elles sont en revanche en désaccord sur le prix unitaire à payer, PERSONNE2.) réclamant le prix unitaire de 18