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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vote – mandat au syndic pour mandater un avocat pour les travaux inachevés des parties communes et privatives suivant rapport de la 1ère réception (état des lieux) effectué le 18/07/2024 par le bureau d’expertise Wies référencé 24-07-0076-01 mussct ».

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé