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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Information A10 06.11.2017 Information A11 09.11.2017 Information A12 03.01.2018 Information A13 03.01.2018 Information A14 20.03.2018 Information A15 03.05.2018 Information A16 03.05.2018 Information A17 14.05.2018 Information A18 12.06.2018 Information A19 14.06.2018 Information A20 14.06.2018 Information A21 18.07.2018 Information A22 18.07.2018

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    annexe à l’audition de M. P.3.), facture de P.2.)du 18.07.2008 pour juin 2008 pour un montant de 28.230€, Classeur 6, B.14, rapport SPJ/BABF/JDA/8634/47/METO du 16 août 2010 : en page 10 figure un tableau reprenant l’ensemble des paiements effectués à partir du compte ING LU75 0141 7393 0100 0000 de SOC.1.) au bénéfice de X.) et P.2.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    annexe à l’audition de M. PERSONNE3.), facture de PERSONNE2.) du 18.07.2008 pour juin 2008 pour un montant de 28.230€,annexe à l’audition de M. PERSONNE3.), facture de PERSONNE2.) du 18.07.2008 pour juin 2008 pour un montant de 28.230€,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.), née le 18.07.1976, la somme de 2.250.- EUR composée comme suit :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle