Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de Cassation dans un arrêt du 1er mars 2007 n° 18/07 retient qu’il faut une « manifestation de volonté de désaffectation de la part des autorités publiques conformément à la loi visée », c’est-à-dire à l’article 106, 9° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 (cf. Cour d’appel 15 décembre 2021 CAL-202000400 du rôle), qui soumet à l’