Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5 résultat(s) trouvé(s)
  1. A cela s’ajoute que le salarié verse parmi ses pièces copie d’une enveloppe établissant l’envoi à son adresse en France d’un courrier recommandé avec accusé de réception posté en date du 5 octobre 2009 à 18.07 heures au bureau de postes à Luxembourg-Gare.

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. en date du 18 avril 2006, sans préjudice quant à la date exacte, le sieur B.) a posté le certificat d’incapacité de travail de A.) , certificat attestant d’une incapacité s’étalant du 18.07.2006 au 30.07.2006 ».

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. en date du 18 avril 2006, sans préjudice quant à la date exacte, le sieur B.) a posté le certificat d’incapacité de travail de A.) , certificat attestant d’une incapacité s’étalant du 18.07.2006 au 30.07.2006 ».

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre