Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 17 octobre 2023 à 18.04 heures à ADRESSE2.) en direction ADRESSE3.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, circulé avec un taux d’alcool de 1,02 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de

Entre 2014, date de la remise de la déclaration de l’exercice 2013 et le 18.04.2018, date d’émission des bulletins d’imposition par l’ACD pour les exercices 2013, 2014 et 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,entre 2014, date de la remise de la déclaration de l’exercice

En l’espèce, il ressort des déclarations concordantes des témoins, dont notamment celle du témoin PERSONNE4.), ainsi que des informations telles que consignées au rapport de police n° 21219/2021 du 18/04/2012 du commissariat de police de Differdange (C3R) que l’accident a eu lieu sur le terrain privé appartenant à la ferme agricole sis à LADRESSE7.), alors