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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel n’ayant pas ce caractère, peut dès lors statuer, sans obligation de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle (Cass. 18/04, 26.02.04, n°1821 ).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle