Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 18.04.2018, d’avoir commis un faux en écritures privées, enen date du 18.04.2018, d’avoir commis un faux en écritures privées, en

18.04.2024 Fax

Différents éléments du dossier permettent de penser que l’état de cessation des paiements ait été préexistant de plus d’un mois du jugement de faillite (soit le 18.04.2020, la faillite ayant été prononcée le 18.05.2020)

le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière d’appel n’ayant pas ce caractère, peut dès lors statuer, sans obligation de saisir le juge communautaire d’une question préjudicielle (Cass. 18/04, 26.02.04, n°1821 ).