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CSJ
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20080610-CA5-293a-accessible.pdf
Au sujet de la somme de 400.160.- francs, prélevée en date du 18.04.1995, P.1.) explique que l’argent a probablement été destiné au paiement des frais et honoraires relatifs à la constitution de la société.
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle