Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. d’avoir contrevenu à l’article du 276 Code pénal pour avoir en date du 4 avril 2017, vers 18.03 heures, à Luxembourg, rue Notre-Dame, outragé par paroles E), 1er inspecteur (OPJ) auprès de la police grand-ducale de Luxembourg, service régional de police de la route, dans l'exercice de sa fonction, notamment en affirmant « Je vais tout passer aux juristes

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. 18.03.201418.03.201405.01.2014 23.01.2014 03.02.2014 31.07.2014 14.02.2015 18.03.2014 28.09.2014 05.09.2014 11.03.2014 15.08.2014 09.06.2014 13.06.2014 18.03.2014 06.11.2014 13.08.2014 07.07.2014

    • Thème : Cour de Cassation
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  3. N° 50 / 2021 du 18.03.2021 Numéro CAS-2020-00061 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-huit mars deux mille vingt-et-un.

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  4. Il a été jugé que les circonstances retenues par la jurisprudence pour légitimer l'erreur du tiers quant au pouvoir du prétendu mandataire sont appréciées par rapport à la nature de l'acte accompli par le prétendu mandataire, la qualité de l'attitude du mandataire et enfin la personnalité du tiers (cf. Cour, 18.03.1993, N° 13 502 du rôle)

    • Thème : Cour de Cassation
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  5. La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n°18/03 du 20 mars 2003, n°1959 du registre.

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  6. Mais attendu qu’à l’appui de leur décision déclarant l’appel irrecevable les juges d’appel ont dit que « la notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre)

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