Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).