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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre