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Juridiction
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20250213_TALCH06_TAL-2024-01960_pseudonymisé-accessible.pdf
L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20241212_TALCH06_TAL-2023-08227_pseudonymisé-accessible.pdf
L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (v. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20241010_TALCH06_TAL-2018-08441_pseudonymisé-accessible.pdf
L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (v. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20240222_TAL06_TAL-2021-07910_pseudonymisé-accessible.pdf
L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (v. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20230531_TAL15_TAL-2020-04716_pseudonymisé-accessible.pdf
8 du RGD du 18/03/2020 dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ».
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20211028_TAL06_TAL-2020-04606_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
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20120502-TALux15-136532a-accessible.pdf
La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20091014-TALux2-Ordonnance-1214a-accessible.pdf
La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre