Décisions intégrales des juridictions judiciaires

malgré une proposition de paiement n’est pas fautif (voir en ce sens, Cass, 2e civ. 18/03/2004 : Bull.civ.2004, II, no 141, p.119)

L’identité d’objet est donnée lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire une décision antérieure en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cass. 18.03.2010, JTL 2011, n° 15, page 76).

Date 14.06.2013 20.06.2013 01.07.2013 04.09.2013 11.09.2013 02.12.2013 31.01.2014 02.05.2014 16.06.2014 18.08.2014 31.10.2014 18.11.2014 18.02.2015 18.03.2015 01.04.2015 06.05.2015 15.05.2015

du 01/10/2019 01/03/2020 18/03/2020 01/04/2020 27/05/2020 10/06/2020 26/11/2020 07/04/2021 16/05/2021 01/06/2021du 01/10/2019 01/03/2020 18/03/2020 01/04/2020 27/05/2020 10/06/2020 26/11/2020du 01/10/2019 01/03/2020 18/03/2020 01/04/2020 27/05/2020 10/06/2020 26/11/2020 07/04/2021 16/05/2021 01/06/2021

Période du 01/10/2019 01/03/2020 18/03/2020 01/04/2020 27/05/2020 10/06/2020 26/11/2020 07/04/2021 16/05/2021 01/06/2021

Une personne peut être engagée vis-à-vis d’un tiers même sans qu’elle n’ait consenti à être représentée par celui qui a traité avec le tiers lorsqu’il y a mandat apparent, c’est-à-dire lorsque le tiers a pu légitimement croire que celui avec lequel il avait contracté avait reçu mandat de représenter cette personne (C.A., 18/03/1993, no 13 502).

Chaque débiteur étant tenu pour le tout, le créancier est en droit de demander le paiement intégral de la dette au débiteur de son choix, en général celui qu’il estime plus solvable et ceci sans avoir à mettre en cause les autres codébiteurs (cf. not. Cass. com. 18.03.1990, Bull.

n° 14.723 du 30.12.14 n° L-MM 26A/001/15 du 04.02.15 n° L-MM 26A/002/15 du 18.02.15 n° L-MM 26A/003/15 du 18.03.15 n° L-MM 26A/004/15 du 24.03.15 n° L-MMM 26A/006/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/005/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/007/15 du 22.07.15 n° L-33 26A/008/15 du 29.07.15

condamnation de A.) à lui payer le montant de 3.888.- euros à titre de remboursement de frais de réparation du volet électrique extérieur suivant facture n° 788/18/03/12 de la société SOC2.) + 57.Quant à la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL tendant à la condamnation de A.) à lui rembourser le montant intégral de la

aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

La notion du grief visé par le prédit article 264 alinéa 2 ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire de les joindre, les instruire et les juger ensemble (C.S.J, ch. Commerciale, 18/03/2009, n° 31880, p.4)

En tout état de cause, il résulte du rapport d’expertise final n° 18-03-0051-0 GWoem dressé en date du 11 juillet 2018 que les propriétaires et locataires avaient découvert « un écoulement d’eau au plafond dans l’entrée du rez-de-chaussée ».Aux termes du rapport d’expertise final n° 18-03-0051-0 GWoem du 11 juillet 2018, le poste « Remise en état des pans de