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Juridiction
Thèmes
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20241210_TADCHCIV_TAD-2022-00364_pseudonymisé-accessible.pdf
La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20241001_TADCHCIV_TAD-2023-00097_pseudonymisé-accessible.pdf
La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation no 18/03 du 20 mars 2003, numéro 1959 du registre).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil