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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La notion du grief visé par l’article 264, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de cassation n° 18/03 du 20 mars 2003, n° 1959 du registre).

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre