Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le représentant du ministère public demande encore à la Cour d’appel d’ordonner la confiscation des objets saisis et étant énumérés aux procès-verbaux 2015/0058/18/03 et 2015/0058/18/06, sinon d’en ordonner leur restitution.

Date 06/01/2010 25/02/2010 20/12/2010 15/03/2011 15/03/2011 18/03/2011 31/03/2011 14/06/2010 03/09/2010 05/01/2011 05/01/201118/03/2011

Etant donné que le prévenu M.) a fait l'objet d'une condamnation par arrêt de la Cour d'Assises du 18.03.1986 du chef de meurtre à la peine des travaux forcés de dix-huit ans, le fait retenu ci-avant à charge de M.) et commis dans la nuit du 30 au 31.01.2001 place le prévenu en état de récidive légale suivant les dispositions de l'article 56 al.1er du Code