Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

Pareille indivisibilité suppose que soit caractérisée l’impossibilité absolue d’exécuter simultanément des décisions contraires (cf. Cour d’appel, 23.10.1974, Pas. 23, 62 ; 18.03.2009, Pas.

Vous étiez absent du 18/03/2020 au 31/03/2020 suivant certificat médical établi en date du 18/03/2020 ;Vous étiez absent du 18/03/2021 au 07/04/2021 suivant certificat médical établi en date du 17/03/2021 ;

cassation affirme, par une formulation générale, qu’il y a identité d’objet lorsque le juge s’expose, en statuant sur les prétentions des parties, à contredire la première décision en affirmant un droit nié ou en niant un droit affirmé par la première décision (cf. Cour de cassation, 18.03.2010, arrêt n° 16/10).

Contrairement à l’opinion de l’appelante, le délai de trois mois pour réclamer contre le licenciement, respectivement pour agir en justice court contre le destinataire d’une lettre de licenciement ou de motivation à partir de la réception par lui de cette lettre (cf. Cour 29.10.1998 X c/ Y, Cour 18.03.99 K c/ L).