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20231116_TALCRIM_LCRI-76_pseudonymisé-accessible.pdf
Vers 18.02 heures, PERSONNE3.) a quitté le magasin et s’est dirigé immédiatement vers PERSONNE2.), en tenant avec sa main gauche un sac laissé ouvert afin de faciliter l’introduction de sa main droite.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
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20231109_TALCRIM_LCRI-71_pseudonymisé-accessible.pdf
Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs, la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle