Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vers 18.02 heures, PERSONNE3.) a quitté le magasin et s’est dirigé immédiatement vers PERSONNE2.), en tenant avec sa main gauche un sac laissé ouvert afin de faciliter l’introduction de sa main droite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
  2. Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs, la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle