Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Depuis au moins le 18.02.2024 ainsi que le 20.02.2024 vers 20.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, plus spécifiquement aux alentours du quartier de ADRESSE3.), et notamment dans la ADRESSE4.) et ses rues avoisinantes, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,et notamment d’avoir le 18.02.2024, sans

avec contrat de prêt daté du 18/02/2019 »SOCIETE5.), en date du 25 février 2019, avec la communication « Prêt à la société SOCIETE2.) Suivant contrat daté du 18/02/2019 »communication « Prêt à la société avec contrat de prêt daté du 18/02/2019 »,Banque SOCIETE5.), en date du 25 février 2019, avec la communication « Prêt à la société SOCIETE2.) Suivant

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de six cents (600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,02 euros,

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,02 euros ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 18,02 euros,

13.10.2003 4’277.66 30.12.2003 8’552.32 18.02.2004 8’555.3118.02.2004 4’277.6613.10.2003 4’277.66 30.12.2003 8’552.32 18.02.2004 8’555.3118.02.2004 4’277.66

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger, ensemble les différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’Appel, 18.02.2003, n° 48/

des avoirs saisis auprès de la SOCIETE2.) à la Caisse de Consignation (référence 21-1-J005-0006) Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police grand-ducale Transmis de Monsieur le juge d’instruction PERSONNE5.) à la police grand-ducale Mandat de comparution PERSONNE3.) pour le 18.02.2022 Orden de comparencia (traduction du mandat dele

heures, le 24 mars 2021 vers 9.50, 9.59 et 10.00 heures, le 15 avril 2021 vers 18.01, 18.02, 18.04, 18.06 et 18.08 heures, des mots-clefs en relation avec PERSONNE4.),relatives à PERSONNE7.), c. le 15 avril 2021 vers 17.53 et 17.54 heures, les données relatives à PERSONNE8.), d. le 22 février 2021 vers 10.41 heures, le 23 mars 2021 vers 17.29, 17.30 et 17.39

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,

28/08/21 – 18/02/2218.02.202218.02.2022 à 14:26 heures18.02.2022 à 14:26 heures15.02 18.02 02.03 04.03 05.03 06.03 06.03 07.03 08.0309.02 09.02 14.02 18.02 20.02 20.02ADRESSE26.)/08/2 12 1 – 18/02/2218.02.202218.02.2022 à 14:26 heures18.02.2022 à 14:26 heures15.02 18.02 02.03 04.03 05.03 06.03 06.03 07.03 08.0309.02 14.02 18.02 20.02 20.02

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger, ensemble les différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’Appel, 18.02.2003, n° 48/

Réquisitoire d’ouverture d’instruction du 12.09.2019 Courrier avec annexes de Maître Claude GEIBEN à Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS du 18.02.2020, contenant un certain nombre d’explications Transmis de Madame le Juge d’instruction Martine KRAUS au Parquet du 25.04.2022 Conclusions du Parquet du 29.04.2022 Courrier de Madame le Juge d’instruction

Date extrait 07/01/2013 30/01/2013 07/02/2013 11/02/2013 18/02/2013 21/02/2013 22/02/2013 20/03/2013 04/04/2013 23/04/2013 29/04/2013 02/05/2013 15/05/2013 27/05/2013 05/06/2013 07/06/2013 13/06/2013 15/06/2013 15/07/2013 23/09/2013 16/10/2013 30/10/2013 31/10/2013 18/11/2013 02/12/2013 11/12/2013 17/12/2013 20/12/2013 27/12/2013 27/12/2013

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept centcinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 18,02 euros ;

26.11.2009 30.11.2009 02.12.2009 04.12.2009 08.12.2009 31.12.2009 31.12.2009 01.01.2010 04.01.2010 05.01.2010 15.01.2010 21.01.2010 11.02.2010 15.02.2010 17.02.2010 17.02.2010 17.02.2010 18.02.2010 21.02.2010 21.02.2010 22.02.2010 01.03.2010 01.03.2010 09.03.2010 31.03.2010 07.04.2010 08.04.2010 17.05.2010 19.07.2010 21.07.2010 25.07.2010 27.07.2010 23.08.

Elle indiquait qu’elle avait de nouveau reçu des appels d’un numéro masqué le 21 juin 2019 à 17.22 heures, à 18.02 heures, à 18.03 heures et à 18.04 heures, à la majorité desquels elle avait répondu, hormis celui de 18.03 heures, ainsiÀ la question de savoir s’il avait harcelé PERSONNE3.) par des appels anonymes le 21 juin 2019 à 17.22 heures, 18.02 heures,

Vers 18.02 heures, PERSONNE3.) a quitté le magasin et s’est dirigé immédiatement vers PERSONNE2.), en tenant avec sa main gauche un sac laissé ouvert afin de faciliter l’introduction de sa main droite.

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne ou par plusieurs personnes et d’ailleurs, la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003, n°48/03V,

en rôdant, en date du 18/02/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de laen rôdant, en date du 18/02/2018 vers 22.00 heures, autour du domicile de la