Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Frais d’huissier : - Assignation du 01.12.2017 - Assignation du 18.02.2019 - Acte d’appel du 14.05.2020

Date 14.06.2013 20.06.2013 01.07.2013 04.09.2013 11.09.2013 02.12.2013 31.01.2014 02.05.2014 16.06.2014 18.08.2014 31.10.2014 18.11.2014 18.02.2015 18.03.2015 01.04.2015 06.05.2015 15.05.2015

n° 14.723 du 30.12.14 n° L-MM 26A/001/15 du 04.02.15 n° L-MM 26A/002/15 du 18.02.15 n° L-MM 26A/003/15 du 18.03.15 n° L-MM 26A/004/15 du 24.03.15 n° L-MMM 26A/006/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/005/15 du 08.06.15 n° L-MM 26A/007/15 du 22.07.15 n° L-33 26A/008/15 du 29.07.15

C’est sur base de ces principes que la Cour de Cassation suivie par la Cour d’Appel décidaient traditionnellement que le recours en indemnisation qui est intenté contre l’Etat à raison du préjudice imputable à une loi arguée d’inconstitutionnalité ou de non-conformité à un traité international est irrecevable (voir en ce sens : C.Cass. 18.02.1937, aff.

que cette modification des coefficients a entraîné une modification de la situation du compte de la requérante, en ce que le solde du compte positif en date du 18.02.2000 pour un montant de 514.694.- DM est passé à un découvert de 626.700.- DM en date du 22.02.2000, que la modification des prédits coefficients a entraîné de toute évidence une aggravation de

objet d’une remarque et formulée : - au rapport technique n° (...), - au rapport de visite daté du 18.02.1998, -au rapport final, - dans la lettre du 29.03.1995, - dans le procès-verbal de réception des travaux, du bureau de contrôle SOCIETE3.), ces rapports, procès-verbaux et lettre faisant partie intégrante du contrat d’assurance.