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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Monsieur le Directeur du Service de la Police judiciaire au Parquet du rapport n° 1-121 du 20 janvier 1998 03.02.98 Ouverture d’une information contre Monsieur A.) 05.02.98 Ordonnance de perquisition et de saisie 05.02.99 Transmis de Monsieur le Juge d’Instruction à la Police judiciaire 18.02.98 Notification de l’ordonnance à Monsieur A.) 18.02.98 Audition

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre